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En vertu de l'Article 5.3 de la Convention, si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou pouvoir veiller à leur destruction, dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat, il peut présenter une demande de prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixé pour le déminage complète de ces mines. A la Septième Assemblée des Etats parties en 2006, un processus a été mis en place pour appuyer la préparation, la présentation et l'analyse de ces demandes. Lors de la Neuvième Assemblée, en novembre 2008, les Etats parties ont accueilli avec satisfaction un rapport sur le processus d’analyse entrepris en 2008. Ce rapport présentait les méthodes de travail utilisées pour l’analyse des demandes de prolongation. La pluparte d'informations sont en anglais. |
