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En bref

Ce que la Convention dit

Chaque Etat partie doit "s’efforcer d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée.”

Chaque Etat partie doit “s’assurer, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites.”

Chaque Etat partie s'engage à pour que les zones minées ne soient plus dangereuses “dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.”
Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire ou d'assurer la destruction de toutes les mines antipersonnel dans les zones minées dans un délai de 10 ans, "il peut présenter... une demande de prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel."

Progrès accomplis

De 63 Etats parties ayant signalé des zones minées sous leur juridiction ou leur contrôle 31 ont indiqué avoir rempli leur obligations de déminage.
Les activités de déminage et de réduction des risques ont conduit à une baisse des taux de victimes annuels dans la plupart des Etats;

Un certain nombre d'États parties qui sont en train de s'acquitter de leur obligation de déminage se sont vu accorder des délais prolongés pour lutter contre la contamination restante. Certains de ces États parties effectuent des opérations de déminage depuis des décennies et il leur faudra encore plusieurs années pour remplir leur obligation.
De nombreux États parties qui ont déclaré avoir rempli leur obligation de déminage ont découvert des zones minées jusque-là inconnues ou de nouvelles zones minées.
Certains États parties connaissent une nouvelle contamination par des mines antipersonnel de nature improvisée.
Le respect des obligations nécessitera l’utilisation efficace de l’ensemble des méthodes permettant de libérer les zones soupçonnées d’être minées, y compris l’enquête non technique, l’enquête technique et le déminage manuel / mécanique.
De nombreux États parties doivent encore entreprendre ou mener à terme la tâche de tout mettre en oeuvre pour identifier toutes les zones minées connues ou soupçonnées.