Le président du Comité de l'article 5 aborde le Protocole II de la CCAC sur les mines de nature improvisée

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Genève - Le 29 septembre 2020, le Canada, en tant que président du Comité sur l'application de l'article 5, adressé la Réunion d'experts des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié  de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), mettant en évidence les développements dans le cadre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel concernant les mines antipersonnel de nature improvisée.

Le Président du comité, Jérôme Collard-Proulx, deuxième Secrétaire, Désarmement, paix et sécurité du Canada, s'exprimant au nom du comité, a déclaré:

"Les DEI activés par les victimes et qui peuvent mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes, même s’ils sont destinés à cibler un véhicule, relèvent donc du champ d’application de la CIMAP, peu importe qu’ils soient de fabrication artisanale ou industrielle."

Le Président a également réaffirmé l'importance de lutter contre les mines antipersonnel de nature improvisée dans le cadre de la Convention et a souligné les développements récents de la Convention relatifs aux mines antipersonnel de nature improvisée, à savoir l'action n° 21 du Plan d'action d'Oslo, encourageant Les États parties doivent fournir des rapports clairs et désagrégés dans leurs rapports de transparence au titre de l'article 7.

"Le Comité aimerait souligner l’importance que les États parties à la CIMAP produisent des rapports portant précisément sur les mines antipersonnel improvisées, même s’ils sont parties au Protocole II modifié. Les conventions sont en effet complémentaires, mais elles imposent des obligations distinctes aux États parties."

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Pour plus d'informations, contactez, isu(at)apminebanconvention.org