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La Convention sur l’interdiction de mines antipersonnel et la Convention relative aux droits des personnes handicapées: un agenda commun

15.04.2013

Déclaration présentée par Paramdeep Mtharu, de l’Unité d’appui à l’application de la Convention durant la 9ème session du Comité des droits des personnes handicapées à Genève.

Alors que de nombreuses personnes dans le Comité des droits des personnes handicapées peuvent être familiarisées avec les obligations énoncées dans la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et le travail de l'Unité d'appui à l'application de la Convention (ISU en anglais), d'autres peuvent se demander pourquoi une représentante du secrétariat, qu’un certain nombre de personnes à Genève considèrent comme Convention de désarmement, s'adresse au Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Je suis ici parce que les 161 États que nous servons ont accepté non seulement d’éradiquer les armes antipersonnel, mais aussi de fournir pour le bien-être et de garantir les droits des femmes, des filles, des garçons et des hommes dont les vies ont été irréversiblement altérées par ces armes et autres restes explosifs de guerre insidieux.


La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, a dit pendant la Douzième Assemblée des États parties de la Convention sur l'interdiction de mines antipersonnel que quand «les survivants d’explosions de mines et des autres engins explosifs acquièrent un handicap, ils tombent sous le champ d'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées».

Depuis le 1er mars 1999, jour de l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de mines antipersonnel, les États parties ont exprimé leurs efforts afin d’aider les survivants en n’opérant aucune discrimination entre les survivants d’explosion de mines et d'autres restes explosifs de guerre, avec des autres personnes qui vivent avec un handicap.

En fait, basé sur l'expérience de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, les parties reliées à tous les instruments diplomatiques relatifs aux armes conventionnelles ont accepté une approche non discriminatoire fondée sur les droits humaines.

Nous partageons donc une mission commune et nous devons continuer à travailler en étroite collaboration.

L'ISU a suivi les travaux du Comité avec beaucoup d'intérêt pendant que le Comité s'acquittait de son «but principal de contrôler la mise en œuvre de la CDPH par tous les pays qui l'ont ratifiée».

La grande majorité des États parties à la CDPH sont également parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, y compris les 19 États qui sont responsables d'un nombre important de survivants d’explosions de mines terrestres.

Il existe de nombreux exemples de la façon dont ces États, qui ont fait une promesse solennelle aux survivants, agissent de manière complémentaire aux efforts nationaux de mise en œuvre de la CDPH. L'un d'eux est le Pérou, dont le rapport initial présenté conformément à l'article 35 a été soumis à l'examen par le Comité l'année dernière.

Grâce aux ressources fournies à l'ISU par une décision du Conseil de l’Union européenne en faveur de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, le Pérou bénéficiera d'un soutien en 2013 pendant qu’il révisera son plan d'action national pour l'égalisation des opportunités des personnes handicapées, afin qu’il soit en conformité avec les normes internationales imposées par la CDPH, avec les engagements de la Convention sur l’interdiction de mines antipersonnel et avec un nombre d’observations que le Comité de la CDPH avait fait l'année dernière.

Le plan d'action national amendé permettra au Pérou d’intégrer officiellement ses efforts pour aider les victimes des mines antipersonnel dans des efforts nationaux plus larges, visant à égaliser las opportunités des personnes handicapées.

Aligner ces deux processus permettra d'assurer l'efficacité de la planification et la prestation de services, de réduire la duplication des efforts et ainsi utiliser au mieux les ressources de moins en moins fréquentes.

Le Sud-Soudan est un autre cas important à souligner.

Bien que ne faisant pas encore partie à la CDPH, le Sud-Soudan a inclus dans sa stratégie nationale de lutte anti-mines, l'objectif d'adhésion à la CDPH en 2013. Grâce au Ministère du Genre, de l’Enfant et des Affaires sociales, des efforts ont déjà débuté.

Le financement de l'action anti-mines a été mis en profit afin de permettre la récolte de données relatives au handicap dans un certain nombre de provinces à travers le pays. L'objectif est de permettre grâce à ces données l'élaboration d'une politique nationale sur le handicap et ainsi aider le Sud-Soudan à être en mesure de se conformer à la CDPH une fois qu'il accède la Convention.

Il a été demandé à l’ISU de soutenir le Sud-Soudan en traçant un chemin vers l'adhésion de la CDPH et une mise en œuvre ultérieure afin d’intégrer la promesse du pays aux survivants d’explosions de mines antipersonnel et des autres restes explosifs de guerre.

Comme l’a si bien dit l’ancien Président de ce Comité, le Professeur Ron McCallum, dans sa préface de la publication produite par l'ISU en 2011 sur l'aide aux survivants dans le contexte du désarmement, de handicap et de développement:

«L'impact du droit international humanitaire, à commencer par la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, dans la lutte pour les droits et les besoins des personnes handicapées ne doit pas être sous-estimée.

Les parties à la Convention sur l’interdiction de mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions, et le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques ont adopté des principes, des accords et des plans qui ont le potentiel d'améliorer la qualité de vie quotidienne des survivants d’explosions de mines antipersonnel, leurs familles et d'autres personnes handicapées dans les pays touchés».

Améliorer la qualité de vie quotidienne des survivants, de leurs familles et d'autres personnes handicapées sera plus susceptible d'être réalisée si nous reconnaissons que nous avons un ordre du jour commun.

Les Etats, les personnes handicapées ainsi que leurs organisations représentatives, les organismes internationaux, les ONG et les communautés des pays doivent travailler ensemble dans un esprit de partenariat et de collaboration afin d’atteindre un objectif commun reconnu par la Convention sur l’interdiction de mines antipersonnel et de la Convention relative aux droits de personnes handicapées: l'intégration et la participation effective de toutes les personnes handicapées, y compris les survivants d’explosions de mines antipersonnel et d'autres restes explosifs de guerre, dans la vie sociale, culturelle, économique et politique de leurs communautés.

Paramdeep Mtharu, Unité d’appui à l’application de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (ISU).